Entreprises et coronavirus : informations et recommandations

Une épidémie, une pandémie ou une crise sanitaire représente une situation exceptionnelle et évolutive pendant laquelle les entreprises doivent s’adapter. Elles doivent également adopter certaines mesures pour limiter la propagation et prévenir au maximum une situation de crise majeure de leur organisation tant sur les aspects humains que fonctionnels ou financiers.

Au travers de plusieurs articles disponibles sur notre site internet, nous mettons en avant plusieurs aspects liés l’incertitude juridique créée par cette situation exceptionnelle et vous donnons quelques suggestions pratiques.

Nos équipes sont mobilisées pour répondre à l’ensemble de vos questions en droit du travail, droit des contrats, assurances, droit des sociétés et droit boursier, droit de la santé, droit pénal et contentieux, en droit administratif, etc.

Notre rôle de conseil est d’informer nos clients quelle que soit la situation économique, politique ou sociale qui impacte directement leur activité. Le développement du Covid-19 concerne toutes nos organisations, cette page a pour mission de vous informer des aspects juridiques et réglementaires liés à cette crise sanitaire

Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.

" 1. A côté de la garantie de liquidité de l’économie apportée par la Banque Centrale Européenne, pratiquement illimitée, l’Union a reconnu jusqu’ici que le soutien budgétaire des entreprises et des ménages incombait aux Etats membres, en les exonérant par voie de conséquence du respect des règles et limites du pacte de stabilité et de croissance en matière de déficit public.

Cependant, comme l’a souligné le président de l’Eurogroupe dans une lettre adressée hier, le 30 mars, à ses collègues, les soutiens budgétaires massifs auront pour conséquence que « nous sortirons tous de la crise avec un niveau d'endettement beaucoup plus important ». Mais, ajoute M. Centenao, qui est aussi ministre des Finances du Portugal, « cet effet et ses conséquences durables ne doivent pas devenir une source de fragmentation ». .../..."

Activité partielle : de nouveaux assouplissements dans l’ordonnance du 27 mars 2020

" Le lendemain de la publication au journal officiel du décret du 25 mars 2020, le dispositif d’activité partielle a de nouveau été assoupli aux termes d’une ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur dès sa publication au JO, intervenue le 28 mars et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. .../..."

Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d’autrui ?

" Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire de 135 euros réprimant la violation des interdictions de se déplacer en-dehors de son domicile décrétées la veille. Deux jours plus tard, cinq personnes verbalisées à plusieurs reprises pour non-respect du confinement ont été placées en garde à vue pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Le 23 mars, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a franchi une étape supplémentaire en prévoyant qu’une nouvelle violation constatée dans un délai de quinze jours pourra être sanctionnée par une contravention de cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 euros ; et que si ces violations sont verbalisées plus de trois fois en trente jours, les faits seront punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de peines complémentaires de travail d’intérêt général et de suspension du permis de conduire le cas échéant. .../..."

La chasse aux données, notamment de géolocalisation, en temps de crise sanitaire et la question du respect de la vie privée et des données personnelles des individus

" La crise du coronavirus est l’occasion de constater l’émergence de certaines initiatives, tantôt légitimes et encadrées, tantôt abusives et intrusives, venant tant d’entités privées que d’autorités étatiques, impliquant l’utilisation, parfois de masse, de données y compris personnelles.

Des dérives ont pu être constatées de la part d’entités privées : certaines d’entre elles ont profité de la crise sanitaire pour collecter, de manière déloyale, des données personnelles sur des individus en leur proposant de remplir en ligne des attestations de déplacement dérogatoire. La CNIL a mis en garde les citoyens contre cette pratique en rappelant que seules sont valables les attestations disponibles sur le site du gouvernement français. .../..."

Incidences de l'épidémie de Covid-19 sur les loyers commerciaux

" La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée le 23 mars 2020 (la « Loi d’Urgence ») a permis la déclaration d’un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Outre certaines mesures, dorénavant bien ancrées dans la vie quotidienne des Français, relatives à la restriction de la circulation des personnes, la Loi d’Urgence prévoit les domaines dans lesquels le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, aux fins notamment de garantir la santé publique et de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie. .../..."

Aperçu des principales dispositions prévues par les ordonnances du 25 mars 2020 pour les procédures fiscales en cours

" La loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de préciser notamment les modalités d’adaptation des procédures administratives (et donc fiscales) et juridictionnelles pendant l’épidémie de Covid-19.

Vingt-cinq ordonnances ont été prises en application de cette loi et adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel le 26 mars 2020, dont certaines emportent plus particulièrement des conséquences en matière fiscale comme c’est le cas notamment de l’ordonnance n°2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et de l’ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. .../..."

Covid 19 – L’Autorité de la concurrence à l’arrêt, la Commission européenne poursuit ses travaux (pour l’instant ?)

" Par un communiqué de presse du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») précise aux entreprises quelles seront les adaptations des délais et procédures en raison de l’état d’urgence sanitaire[1].

De son côté, la Commission européenne (ci-après la « Commission »), après une semaine d’adaptation, a repris une activité quasiment normale. .../..."

Covid-19 : Aménagement des règles de la commande publique

" La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (la « Loi Covid-19 ») prévoit à son article 11 la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie sanitaire née de l’économie de Covid-19. Le Gouvernement est également habilité à prendre des mesures rétroactives pouvant s’appliquer à compter du 12 mars 2020.

S’agissant des marchés publics, l’article 11 de la Loi Covid-19 autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance « les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ». .../..."

Volatilité des titres, actifs stratégiques et investissements étrangers

" La Commission européenne encourage les États membres à contrôler les investissements directs étrangers alors que des entreprises stratégiques sont fragilisées par la baisse des cours de leurs actions du fait de la crise sanitaire.

Le 25 mars 2020, la Commission européenne (la « Commission ») a publié, comme elle l’avait annoncé, des orientations relatives, principalement, aux investissements directs étrangers (« IDE ») et à la protection des actifs stratégiques européens. .../..."

Activité partielle – le décret est enfin publié !

" Le décret relatif à l’activité partielle est enfin paru au JO du 25 mars 2020. Il entre en application immédiatement et s’applique aux demandes formulées à compter de l’entrée en vigueur du décret au titre d’un placement en activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Il adapte ainsi le dispositif d’activité partielle à la situation exceptionnelle du virus Covid-19. .../..."

Avec mise à jour de l'article au 30 mars 2020.

La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid19 a été publiée ce jour : mesures principales concernant le droit du travail

" Cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2019.

Outre les mesures, dorénavant bien connues des Français, relatives à la restriction de la circulation des personnes, cette loi répertorie les nombreux domaines dans lesquels le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, aux fins de garantir la santé publique et faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.

L’article 11 de la loi détaille ainsi les mesures qui pourront être prises par le gouvernement afin de limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que les incidences sur l’emploi. .../..."

Force majeure : l’exemple des contrats d’approvisionnement et de livraisons

" Alors que le Covid-19 s’étend et que les Gouvernements prennent des mesures de plus en plus contraignantes, notamment s’agissant des frontières, il existe des interrogations quant aux conséquences prévisibles sur les contrats commerciaux d’approvisionnement et de livraison de marchandises.

En effet, la pandémie de Covid-19, par sa soudaineté et sa virulence, pourrait dans certains cas revêtir les trois critères d’un évènement de force majeure définis à l’article 1218 du code civil : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Si l’analyse des décisions antérieures rendues dans le cadre d’autres épisodes épidémiques (dengue, chikungunya, SRAS) pourrait laisser croire à un rejet de cette qualification, sa reconnaissance par les juges pourrait au contraire être facilitée par la nouveauté et l’ampleur de la crise, ainsi que des mesures de restrictions exceptionnelles (voir notre article en ce sens). .../..."

L’impact de la crise du Covid-19 sur les contrats de crédits

" L’expansion rapide du coronavirus à travers le monde affecte d’ores et déjà défavorablement un grand nombre d’industries et les places financières les plus importantes de la planète. Un certain nombre d’entreprises ont fait part de leurs premières difficultés économiques et commerciales. Bien que les institutions financières européennes et nationales aient commencé à mettre en œuvre des mesures d’urgence, notamment dans le but de faciliter le soutien des établissements financiers aux entreprises, les effets négatifs de la crise liée au Covid-19 résulteront assurément en une difficulté accrue des emprunteurs à satisfaire leurs obligations financières et une crainte des prêteurs de voir les défauts de paiement se multiplier. .../..."

Coronavirus – L’activité partielle doit rester le dernier recours

" Le chef de l’Etat a appelé, jeudi 19 mars, « les entreprises des secteurs essentiels à notre économie à maintenir leur activité, dans le respect des règles de sécurité sanitaire », évoquant « la responsabilité civique des entreprises pour poursuivre leur activité lorsque cela est possible ».

Cette position a été relayée par le Medef dans un courrier adressé le 19 mars à l’ensemble des chefs d’entreprise de France pour les appeler à « impérativement continuer à produire pendant cette période de confinement ».

Beaucoup d’entreprises ont en effet envisagé le recours à l’activité partielle en déposant des demandes en particulier après l’annonce, par le Ministère du Travail, de l’assouplissement du dispositif par un décret qui devrait être publié dans les jours qui viennent, prévoyant notamment l’augmentation de la prise en charge par l’Etat des indemnisations versées aux salariés par les entreprises. .../..."

Coronavirus - Soutien de l'Etat au secteur bancaire

" Le 16 mars dernier, le Président de la République annonçait, lors de son allocution télévisée, une « garantie de l'État à hauteur de 300 milliards d'euros » pour les prêts bancaires des entreprises en raison de la crise économique et financière liée au Coronavirus. Les contours de cette mesure restaient toutefois à préciser par le gouvernement et le Parlement. .../..."

L’Etat d’urgence sanitaire : quand, comment, pourquoi ?

« Le Conseil des ministres a adopté mercredi trois projets de loi (un projet de loi organique, un collectif budgétaire et un projet de loi ordinaire) destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettre au Gouvernement de lisser les conséquences de ses décisions liées à cette crise dans tous les secteurs d’activité du pays. Ces textes ont été transmis dans la foulée au Parlement.

Parmi les diverses dispositions de ces trois projets, la création d’une nouvelle catégorie d’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire, aux côtés de celles déjà prévues par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (atteintes graves à l’ordre public et calamité publique), suscite beaucoup de commentaires. …/… »

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Adaptation des modalités de tenue des assemblées générales et organes sociaux collectifs des personnes morales de droit privé et autres entités

" Face à la situation exceptionnelle auquel notre pays fait face et ayant un impact significatif dans tous les domaines, en ce compris l’organisation des assemblées générales annuelles à venir des sociétés françaises, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, adoptée définitivement le 22 mars 2020, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure :

- « Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales »

- « Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes » .../..."

Masques de protection respiratoire et masques anti-projections : assouplissement des mesures de réquisition au 21 mars 2020

" Par un décret paru le 21 mars 2020 au Journal Officiel, le Gouvernement a assoupli le régime de réquisition des masques de protection respiratoire et masques anti-projections en soustrayant, dans une certaine mesure, les masques importés aux mesures de réquisition en cours.

En un peu plus de deux semaines, ce ne sont pas moins de trois décrets et un arrêté qui se sont succédé pour traiter de la question sensible de la réquisition des masques de protection respiratoires et des masques anti-projections, tant pour les services de santé qui en bénéficient que pour les nombreuses entreprises qui en font l’objet. .../..."

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Point sur la possibilité pour les entités privées en France, dont l’activité est maintenue, de collecter des données personnelles de santé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus – 16 mars 2020

« Pour mémoire, un responsable de traitement ne peut procéder au traitement de données personnelles que s’il peut le fonder sur l’une des bases légales de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et, en cas de données sensibles, sur l’une des exceptions à l’interdiction de traiter de telles données de l’article 9 du RGPD. L’importance du respect de ces principes, même en temps de crise, est rappelé par le Comité Européen de la Protection des Données dans le communiqué de presse publié le 16 mars. …/… »

Coronavirus : comment les employeurs doivent-ils protéger leurs salariés ?

Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail, annulation des déplacements et rassemblements... Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises peuvent s'aider d'un questions-réponses publié le 28 février par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique.

Nos explications sur ces principales questions que vous vous posez en tant qu’employeur :

  • 1. Le contour de l’obligation de prévention des risques
  • 2. Comment procéder à l’évaluation du risque de contamination ?
  • 3. Comment prévenir les risques de contamination ?
  • 4. Envisager l’adaptation de l’organisation du travail
  • 5. Que faire en cas de contamination d’un salarié ?

Liens utiles :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_q-r.pdf

Le Coronavirus est-il un cas de force majeure et/ou une cause d’imprévision ?

« Le coronavirus sera "considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises", a déclaré vendredi 28 février le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Et il a précisé sa position pour les marchés publics de l'État.

Doit-on pour autant considérer que, dans les contrats commerciaux internes ou internationaux ayant vocation à s’exécuter en France, celui qui s’engage pourra suspendre ou mettre fin à ses obligations pour ce motif ?

La question est posée en présence de grands rassemblements mais aussi de plus petits événements annulés, des ruptures d’approvisionnement actuelles ou prévisibles des entreprises qui se fournissent notamment en Asie, de la moindre fréquentation des commerces occasionnant des baisses très significatives des ventes dans certaines régions du monde.

Les entreprises devront relire les contrats qui les lient, vérifier comment est rédigée la clause de force majeure qu’ils contiennent, le cas échéant. Car si le droit français fournit une définition de la force majeure à l’article 1218 du code civil, les parties ont toute latitude pour l’aménager : modification de la définition, liste d’exemples limitative ou non. L’article 1351 du code civil prévoit même le cas où le débiteur d’une obligation aurait accepté de se charger d’exécuter le contrat en présence d’un cas de force majeure, renonçant ainsi à s’en prévaloir, ce qui est néanmoins relativement rare en pratique. »

Coronavirus : les entreprises sont-elles assurées en cas d’arrêt temporaire d’activité ?

« La question de la prise en charge des pertes d’exploitation des entreprises françaises en situation d’arrêt temporaire d’activité du fait de l’épidémie se pose que ce soit du fait de l’absence des salariés depuis le début du mois de février 2020, qui impacte sur la productivité, ou encore du fait des récentes mesures prises au niveau national et local, et notamment par le conseil des ministres exceptionnel du 29 février 2020 qui a demandé l’annulation de tous les évènements de plus de 5 000 personnes en milieu confiné ou encore l’arrêté du Préfet de l’Oise interdisant tout rassemblement collectif, qui génèrent de nombreuses annulations d’évènements professionnels. Mais on peut également citer en tant que conséquence indirecte la baisse d’activité que vont connaitre certaines entreprises du fait de la baisse de fréquentation des commerces qui ne sont pas de première nécessité. Les entreprises s’imaginent généralement qu’elles seront garanties par leur contrat d’assurance au titre de la garantie des pertes d’exploitation. …/… »

Point sur la situation concernant les garanties des pertes d’exploitation prévues par les contrats d’assurance et quelles mesures peuvent être prises ?

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La guerre contre le coronavirus justifie-t-elle tous les traitements de données personnelles notamment sur le lieu de travail ?

« Même en situation de crise, tout responsable de traitement doit s’interroger sur la légalité du traitement de données personnelles qu’il envisage.

Il ne peut procéder au traitement de données personnelles que s’il peut le fonder sur l’une des bases légales prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD » - article 6) et, en cas de données sensibles (comme les données de santé), s’il peut se prévaloir de l’une des exceptions à l’interdiction de traiter des données sensibles prévues par le RGPD (article 9).

Nombreux sont les responsables de traitement tels que les employeurs, qui souhaiteraient collecter (par voie de questionnaire par exemple) des données personnelles de toute personne accédant à leurs locaux (employés, visiteurs, consultants, etc.) et, plus particulièrement, des données sur les dates et destinations des voyages professionnels et personnels effectués depuis le début de l’épidémie, les symptômes éventuellement ressentis par les personnes concernées ou leurs proches (fièvre) ou autres renseignements de santé. …/… »

Précisions du Gouvernement sur le dispositif d'aide aux entreprises et le moratoire fiscal dû au Covid-19

« Le choc économique dû à l’épidémie de Covid-19 se confirme pour les entreprises, contraintes à la fermeture de leur établissement comme les restaurants, artisans ou commerçants à l’exception des commerces alimentaires ou, dans le meilleur des cas, de continuer à fonctionner en recourant de manière massive au chômage partiel.

C’est pourquoi, à la suite des mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement et le Président de la République relatives au confinement et à la fermeture de la plupart des établissements français accueillant du public, des précisions viennent d’être apportées ce mardi 17 mars sur les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement, notamment en matière fiscale. …/… »

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Coronavirus et marchés publics

« Le 18 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (la « DAJ ») de Bercy a clarifié, dans un communiqué, les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution de certains marchés publics, compte tenu de la situation d’« urgence impérieuse » créée par la crise sanitaire actuelle.

La DAJ a également précisé les propos du ministre de l’Economie et des Finances concernant la possibilité pour les parties à un marché public de se prévaloir de la situation de force majeure résultant de la pandémie de COVID-19. …/… »

Coronavirus : Les autorités de concurrence européennes compréhensives mais fermes

" Aujourd'hui, toutes les autorités de concurrence du Réseau Européen de Concurrence (la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de concurrence de l'UE / EEE, dont l’Autorité de la concurrence française) publient une déclaration commune sur la manière d'appliquer les règles de concurrence pendant la crise. Unies, les autorités reconnaissent l'impact social et économique de la crise. Conjointement, elles soulignent que les règles de concurrence sont suffisamment souples pour tenir compte des changements de circonstances du marché comme celles-ci et elles rappellent qu’elles n’hésiteront pas à engager des actions contre les entreprises qui tenteraient de profiter des circonstances actuelles pour ne pas respecter les règles de concurrence, par exemple par mise en place d’ententes anticoncurrentielles (notamment sur les prix ou les quantités) ou d’abus de position dominante. Le texte du communiqué est reproduit ci-dessous (traduction libre). .../..."

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Coronavirus - Appréciation des dernières décisions prises par l’Union européenne

« Toute appréciation des mesures prises par l’Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues à l’Union dans le domaine de la santé par le Traité. Celles-ci ne sont significatives qu’en matière de mise sur le marché et de circulation des médicaments.

En outre, le caractère massif des soutiens à l’économie que réclame la mise à l’arrêt des économies dépasse de très loin les capacités du budget européen. Seuls les Etats membres et leurs budgets nationaux sont susceptibles de mobiliser les moyens nécessaires.

Il en résulte que l’action de l’Union européenne doit surtout viser à ne pas empêcher les Etats membres de faire, ainsi qu’à accompagner leurs actions nationales. …/… » "

Coronavirus – obligations d'information des sociétés cotées

« L’épidémie de coronavirus actuelle a eu pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines zones d’activité, entraînant des modifications dans les niveaux de production et de consommation et affectant, de ce fait, de nombreux secteurs d'activité tels que le tourisme, le luxe ou les transports.

C'est dans ce contexte que l'Autorité des marchés financiers ("AMF") a publié, le 28 février 2020, un communiqué de presse rappelant aux émetteurs leurs obligations en matière d'information permanente en lien, plus particulièrement, avec leur exposition aux incidences de cette épidémie.

Pour rappel, le règlement « Abus de Marché », exige des émetteurs (qu'ils soient cotés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation) qu'ils publient, dès que possible, toute information privilégiée qui les concernent, c’est-à-dire toute information non publique, à caractère précis, et susceptible d’influencer de façon sensible leur cours de bourse. …/… »

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L’économie française est-elle réellement prête à faire face au Coronavirus ?

« Les mesures d’accompagnement que viennent d’annoncer les ministres Le Maire et Pannier-Runacher pour permettre à l’économie française de surmonter un brut ralentissement de l’activité dans de nombreux secteurs sont-elles des premiers soins d’urgence efficaces ?

En réalité, il s’agit, avant tout, d’un rappel des outils existants classiquement dans la gestion des entreprises en difficultés et qui sont bien connus de l’ensemble des professionnels du secteur qui les utilisent notamment dans les procédures de prévention (Mandat ad hoc ou Conciliation).

A ce titre, vient tout d’abord, le report du paiement des charges fiscales et sociales et ce, même s’il est précisé que cela se fera au cas par cas, secteur par secteur. Il n’est pas précisé si des cellules spéciales vont être mises en place, au niveau local, auprès de chaque Administrateur des finances mais on peut supposer que, à la vue de la masse des dossiers qui risquent d’affluer rapidement, une organisation adaptée devrait être mise en place. … /… »

Coronavirus et « fake news »

« La loi du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l’information n’est pas vraiment applicable à la lutte contre les informations catastrophistes qui circulent çà et là, en particulier sur les réseaux sociaux, sur la propagation du coronavirus, les moyens de s’en prémunir, les capacités médicales utiles, ou les conséquences qu’emporterait la fermeture des frontières etc. …/… »

Cette loi ne s’applique qu’en période électorale mais elle a cependant vocation à veiller à ce que les plateformes de l’Internet contribuent « à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler la paix publique ». Au vu de la situation et des risques potentiels de débordement en matière d’informations, il revient au parquet et au CSA de veiller aux possibles « fake news » sur le coronavirus.

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Les initiatives de l’Union européenne face au risque épidémique du coronavirus

« Par son origine, la rapidité de sa diffusion, les risques létaux qui lui sont associés, son impact sur la vie économique et la mobilité, le coronavirus est un enjeu de dimension européenne, qui concerne l’ensemble des Etats membres.
Cependant, les politiques susceptibles d’être conduites et les mesures à mettre en place pour y faire face sont, pour l’essentiel, de la compétence des Etats membres et non de celle de l’Union européenne, plaçant celle-ci dans une situation délicate face à en enjeu perçu comme d’ampleur européenne et pouvant affecter fortement les politiques de l’UE. …/… »

Coronavirus : les premières mesures fiscales de crise pour les entreprises françaises avant un (indispensable) plan fiscal de plus grande envergure ?

« Alors que la croissance française était en hausse de janvier à mi-février, un ralentissement très brutal a été constaté dès le déclenchement de l’épidémie et a fortiori depuis le début du mois de mars.

C’est pourquoi Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances a tenu le 9 mars une conférence de presse conjointe avec Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, afin de préciser les mesures d’urgence destinées à l’ensemble des entreprises françaises et plus particulièrement celles relevant des secteurs les plus impactés par l’épidémie de Covid-19, tels que l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel mais aussi l’automobile et le transport aérien.

L’impact de l’épidémie de Covid-19 a tout d’abord été martelé comme devant être « sévère » pour la croissance française en 2020, « de l’ordre de plusieurs dizièmes de points du PIB », sachant qu’une nouvelle évaluation chiffrée de l’impact du Covid-19 sur la croissance française sera faite le 15 avril, lors de la présentation des prévisions du Pacte de stabilité. .../... »

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